Centre de connaissances en droit des étrangers
La jurisprudence européenne a des conséquences directes sur le séjour, le regroupement familial et la libre circulation. Nous expliquons clairement plusieurs arrêts de référence et suivons les évolutions pertinentes.
Irssa Juristen
Ces décisions constituent des fondements importants du droit européen de l’immigration.
Cour de justice de l’UE · 27 juin 2018
La décision relative à la carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être prise et notifiée dans un délai de six mois. Le dépassement du délai n’entraîne pas automatiquement la délivrance de la carte.
L’arrêt souligne l’importance d’une décision rapide et d’une protection juridictionnelle effective.
Cour de justice de l’UE · 10 mai 2017
La dépendance d’un enfant mineur citoyen de l’Union envers son parent ressortissant d’un pays tiers doit être examinée concrètement. La seule présence de l’autre parent européen ne suffit pas.
L’intérêt de l’enfant, les soins quotidiens et les liens affectifs doivent réellement être pris en compte au titre de l’article 20 TFUE.
Cour de justice de l’UE · 25 juillet 2008
Le conjoint non européen d’un citoyen de l’Union mobile ne doit pas avoir séjourné légalement auparavant dans un autre État membre pour bénéficier de la directive 2004/38.
Cet arrêt protège la vie familiale des citoyens mobiles et limite les conditions nationales supplémentaires.
Cour de justice de l’UE · 12 mars 2014
Le citoyen de l’Union ayant réellement séjourné dans un autre État membre et y ayant créé ou consolidé une vie familiale peut, sous conditions, invoquer un droit de séjour dérivé à son retour.
Cet arrêt encadre la voie du retour européen ; de brèves visites ou vacances ne suffisent pas.
Cour de justice de l’UE · 14 novembre 2017
Le citoyen de l’Union qui acquiert la nationalité de l’État d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine peut conserver des droits issus du traité pour un membre de sa famille ressortissant d’un pays tiers.
La naturalisation ne supprime pas nécessairement les droits de libre circulation déjà exercés ni la vie familiale associée.
Dossiers pratiques
La procédure dépend de la nationalité, de l’exercice de la libre circulation, du pays de la demande et du motif du séjour. Un dossier soigneusement préparé limite les retards et les refus évitables.
Le séjour auprès d’un partenaire néerlandais ou d’un autre membre de la famille relève en principe des règles nationales de l’IND. La relation, les revenus, l’intégration et le visa d’entrée peuvent compter.
Point d’attentionL’Office des étrangers distingue le regroupement avec un Belge, un autre citoyen de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers. La demande est généralement déposée à l’étranger, sous réserve d’exceptions.
Point d’attentionLorsqu’un citoyen de l’Union vit dans un autre État membre que celui de sa nationalité, les règles de libre circulation peuvent s’appliquer et créer un droit de séjour dérivé.
Point d’attentionEn Belgique, un autre membre de la famille d’un citoyen de l’Union peut demander un séjour sous certaines conditions. L’article 47/1 vise notamment le membre de la famille qui était à charge du citoyen de l’Union ou faisait partie de son ménage dans le pays d’origine.
Point d’attentionAux Pays-Bas, une autorisation combinée, un permis de migrant hautement qualifié ou une autre voie peut être nécessaire. En Belgique, le travail de plus de 90 jours passe souvent par le permis unique.
Point d’attentionVous souhaitez en savoir plus sur l’un de ces sujets ou connaître les droits auxquels vous pouvez prétendre ? Contactez-nous.
Nous contacterÉvolution actuelle
Les nouvelles règles européennes sont mises en œuvre progressivement. Une grande partie du pacte s’applique à partir de juin 2026. Les conséquences précises dépendent du droit européen, de sa mise en œuvre nationale et de chaque dossier.
Nous suivons cette mise en œuvre et déterminons, pour chaque dossier, quelles règles anciennes ou nouvelles s’appliquent.
Consulter l’arrêt officielCette rubrique fournit des informations générales. La jurisprudence et la législation évoluent continuellement. Elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.